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Les faits, dans cette affaire, sont les suivants. En 1989, des parents font un don manuel à leur fils afin qu’il puisse acquérir un terrain. En 1993, les parents réalisent au profit de leurs deux enfants une donation-partage, dans laquelle est incorporé le don manuel de 1989, pour une valeur calculée par référence à la valeur de l’immeuble acquis en remploi de cette somme et en fonction de son état au moment de son acquisition : cette valeur, à cinq cents francs près correspond au montant nominal donné. Au titre des lots reçus par chaque enfant, l’acte mentionne, selon les faits tels que relatés par la cour d’appel (CA Reims, 3 février 2017), « la toute propriété du rapport de don manuel par D…. de la somme de 235 000 F ». Par ailleurs, il est indiqué à l’acte de donation-partage une clause de retour conventionnel aux termes de laquelle : « pour l’exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le donateur reprendra les biens dans le lot en faisant l’objet »., Le parent qui effectue une donation en faveur de son enfant peut l’assortir d’une clause de retour prévoyant qu’il reprendra le don si l’enfant décède avant lui. Une clause relative à un droit de retour est fréquemment prévue dans les conventions de donation., Toute donation, qu’elle soit formalisée dans un acte notarié ou par un pacte adjoint à un don manuel, consentie par un parent à l’un de ses enfants comporte généralement une clause intitulée « Droit de retour conventionnel »..
Une clause prévoyant un droit de retour peut être inscrite dans la donation. Son effet est de provoquer la résolution de la donation depuis le départ, le donateur reprenant la propriété de l'objet donné, sans devoir payer de droit de succession., Le droit de retour peut également être créé dans un contrat de donation avec le droit de retour conventionnel, bien connu de la pratique notariale, qui peut être stipulé au profit du donateur en cas de prédécès du donataire avec ou sans postérité (C. civ., art. 951)., Le droit de retour conventionnel est un mécanisme qui permet au donateur de récupérer le bien donné, si le donataire décède avant lui avec/ou sans postérité. Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien donné. Cette interdiction doit toutefois, pour être valable, être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime., Qu'est-ce qu'une clause de retour conventionnel ? Le droit de retour conventionnel est le droit de retour prévu par une clause stipulée dans l'acte de donation. Cette faculté offerte au donateur est expressément prévue par l'article 951 du Code civil., Cette clause va permettre au donataire de reprendre les biens qu’il a transmis par donation, si le donataire vient à mourir avant lui, et qu’il ne laissa aucun descendant. Les biens vont alors échapper aux règles successorales ordinaires, le but étant de conserver les biens dans la famille., Grâce à la clause de retour, si le donataire décède sans postérité, le bien donné revient au donateur. Pour être valable, la clause de retour doit être stipulée de manière claire dans l’acte de donation..