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la souscription d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire de l’aide : des recours en récupération peuvent être exercés par l’État ou le département et à titre subsidiaire (c’est-à-dire après les autres recours possibles), contre le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci (article L 132-8, 4° du Code de l’action sociale et des familles)., Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû., Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?.
L’intervention d’un notaire est obligatoire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Voici les 6 points qui méritent une attention particulière., Après le décès d’un proche, la famille va devoir s’occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches., Pour garantir une transmission optimale de son patrimoine, il est essentiel d’anticiper sa succession. Voici quelques conseils pour bien préparer cette étape : Rédiger un testament: exprimez clairement vos volontés concernant le partage de vos biens et désignez vos légataires., Guide complet sur les étapes et délais d'une succession : déclaration, partage des biens, clôture. Conseils pratiques pour gérer efficacement une succession., Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur du patrimoine et du lien de parenté avec le défunt. Par exemple : Pour les enfants : exonération jusqu’à 100 000 €, puis un taux progressif. Pour les frères et sœurs : exonération limitée à 15 932 €., Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?.