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En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, veuillez fournir l’une des pièces suivantes :Une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, etc.) ;Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, etc.) ou, si le gérant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge. Le cas échéant accompagné d’une attestation de domiciliation ;En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail : une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, une promesse de cession de droit au bail.En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :Une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;Si un avis a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), une copie de l’avis ou de la facture.En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis., La société par actions simplifiée (SAS) est une société dont le capital est divisé en actions, réparties entre les différents actionnaires. Il faut au minimum deux actionnaires, personnes morales ou personnes physiques, pour créer une SAS., La création d'une SAS en ligne facilite les formalités à suivre, de la rédaction des statuts à l'immatriculation. Démarches et détails ici..
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